Veille réglementaire
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Dernière revue : 17/10/2026
- Union européenneEn vigueurAdopté le 13 juillet 2026 ; en vigueur depuis le 18 septembre 2026 ; les ajouts s'appliquent à partir du 30 décembre 2027
Le règlement délégué modifiant la liste des produits déforestation est en vigueur
La Commission a adopté le 13 juillet 2026 le règlement délégué (UE) 2026/2102, qui met à jour la liste des produits couverts par le règlement déforestation. Publié au Journal officiel le 17 septembre 2026, il est entré en vigueur le 18 septembre 2026. Le café soluble, certains dérivés d'huile de palme et les langues de bovins congelées sont ajoutés, applicables à partir du 30 décembre 2027. Les cuirs et peaux de bovins, les pneumatiques rechapés et usagés (les bandes de roulement restent couvertes), les fèves de soja destinées à l'ensemencement et plusieurs produits en caoutchouc et sièges sont retirés ; les retraits s'appliquent depuis le 18 septembre 2026.
- Adoption
- 13/07/2026
- Publication au JO
- 17/09/2026
- Entrée en vigueur
- 18/09/2026
- Application, produits ajoutés
- 30/12/2027
Commission Delegated Regulation (EU) 2026/2102 · entrée en vigueur · Revu le 17/10/2026
- Union européenneEn vigueur4 mai 2026
La Commission publie un paquet déforestation et ne rouvre pas le texte
La Commission a publié un ensemble de mesures sur le règlement déforestation : rapport de revue de simplification, orientations et foire aux questions actualisées, projet d'acte délégué sur le champ des produits, et projet d'acte d'exécution sur le système d'information. La Commission a confirmé qu'elle ne rouvrirait pas le texte du règlement. Mise à jour : les deux projets ont depuis été adoptés, le 13 juillet 2026. L'acte d'exécution est devenu le règlement d'exécution (UE) 2026/1565, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2024/3084, dont l'entrée en vigueur est fixée au 15 octobre 2026. L'acte délégué sur le champ des produits est en période d'examen ; voir l'entrée ci-dessus.
- Publication
- 04/05/2026
European Commission; Implementing Regulation (EU) 2026/1565 verified on EUR-Lex · Revu le 04/09/2026
- Union européenneProposé, non adoptéExpiration actuelle le 31 décembre 2026 ; proposition du 16 décembre 2025 en attente
L'équivalence biologique de onze pays tiers expire toujours fin 2026
La reconnaissance de onze pays tiers dotés de systèmes de contrôle biologique équivalents expire toujours le 31 décembre 2026. La proposition de la Commission de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2036 n'a pas été adoptée, et l'issue finale après discussion au Conseil et au Parlement n'est pas encore connue.
- Expiration
- 31/12/2026
Regulation (EU) 2018/848 Article 48(1) · proposition de la Commission · Revu le 05/09/2026
- Union européenneAdopté, application ultérieurePublié en décembre 2025 ; applicable le 30 décembre 2026
L'application du règlement déforestation est reportée à décembre 2026
Le règlement (UE) 2025/2650 a reporté l'application du règlement déforestation au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs et au 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs, a mis à jour la définition d'opérateur, et a créé deux nouvelles catégories qui modifient la répartition des obligations le long de la chaîne d'approvisionnement.
- Adoption
- 19/12/2025
- Application
- 30/12/2026
- Entrée en vigueur
- 26/12/2025
- application micro small
- 30/06/2027
Regulation (EU) 2025/2650 amending Regulation (EU) 2023/1115 · entrée en vigueur · Revu le 03/09/2026
- RéférentielsEn vigueur3 novembre 2025
La base GLOBALG.A.P. est remplacée par deux nouveaux systèmes
La base de données GLOBALG.A.P. a été retirée et remplacée par une nouvelle plateforme composée de deux systèmes : CertifierOS pour les rapports d'audit et le Supply Chain Portal pour la vérification des certificats. La validité d'un certificat se vérifie désormais dans le Supply Chain Portal à l'aide du numéro d'identification.
- Application
- 03/11/2025
Revu le 04/09/2026
- RéférentielsEn vigueur1er septembre 2025
COSMOS 4.2 exclut l'eau et les minéraux du pourcentage biologique
La version 4.2 du référentiel COSMOS est devenue applicable. L'eau et les minéraux, qui ne peuvent pas être certifiés biologiques, sont désormais exclus du calcul du pourcentage biologique affiché : la teneur biologique annoncée d'un produit ne reflète donc que ses ingrédients certifiables.
- Application
- 01/09/2025
COSMOS-standard AISBL, criteria version 4.2 · version applicable · Revu le 04/09/2026
- États-UnisEn vigueurMise en oeuvre le 19 mars 2024
Chaque import biologique aux États-Unis exige un certificat électronique
Dans le cadre de la règle Strengthening Organic Enforcement, chaque expédition de produits agricoles biologiques importée aux États-Unis doit être associée à un certificat d'importation électronique du National Organic Program, délivré par le certificateur de l'exportateur dans l'Organic Integrity Database avant la date d'export.
- Mise en conformité
- 19/03/2024
Strengthening Organic Enforcement rule; 7 CFR Part 205 · date de mise en conformité · Revu le 03/09/2026
Ces résumés sont rédigés par Certif-I et ne constituent pas un avis juridique. La source officielle liée fait foi. Pour les textes de l'Union européenne, seule la version publiée au Journal officiel est authentique.