Veille réglementaire
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Dernière revue: 2026-09-05
- Union européenneAdopté, application ultérieureAdopté le 13 juillet 2026 ; période d'examen ouverte ; les ajouts s'appliquent le 30 décembre 2027
La Commission adopte un acte délégué modifiant la liste des produits déforestation
La Commission a adopté un acte délégué mettant à jour la liste des produits couverts par le règlement déforestation. Le café soluble, certains dérivés d'huile de palme et les langues de bovins congelées sont ajoutés, applicables à partir du 30 décembre 2027. Les cuirs et peaux de bovins, les pneumatiques rechapés, les fèves de soja destinées à l'ensemencement et plusieurs produits en caoutchouc et sièges sont retirés. L'acte est transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen avant son entrée en vigueur.
- Adoption
- 2026-07-13
- Application, produits ajoutés
- 2027-12-30
période d'examen ouverte · Revu le 2026-09-04
- Union européenneEn vigueur4 mai 2026
La Commission publie un paquet déforestation et ne rouvre pas le texte
La Commission a publié un ensemble de mesures sur le règlement déforestation : rapport de revue de simplification, orientations et foire aux questions actualisées, projet d'acte délégué sur le champ des produits, et projet d'acte d'exécution sur le système d'information. La Commission a confirmé qu'elle ne rouvrirait pas le texte du règlement. Mise à jour : les deux projets ont depuis été adoptés, le 13 juillet 2026. L'acte d'exécution est devenu le règlement d'exécution (UE) 2026/1565, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2024/3084, dont l'entrée en vigueur est fixée au 15 octobre 2026. L'acte délégué sur le champ des produits est en période d'examen ; voir l'entrée ci-dessus.
- Publication
- 2026-05-04
European Commission; Implementing Regulation (EU) 2026/1565 verified on EUR-Lex · Revu le 2026-09-04
- Union européenneProposé, non adoptéExpiration actuelle le 31 décembre 2026 ; proposition du 16 décembre 2025 en attente
L'équivalence biologique de onze pays tiers expire toujours fin 2026
La reconnaissance de onze pays tiers dotés de systèmes de contrôle biologique équivalents expire toujours le 31 décembre 2026. La proposition de la Commission de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2036 n'a pas été adoptée, et l'issue finale après discussion au Conseil et au Parlement n'est pas encore connue.
- Expiration
- 2026-12-31
Regulation (EU) 2018/848 Article 48(1) · proposition de la Commission · Revu le 2026-09-05
- Union européenneAdopté, application ultérieurePublié en décembre 2025 ; applicable le 30 décembre 2026
L'application du règlement déforestation est reportée à décembre 2026
Le règlement (UE) 2025/2650 a reporté l'application du règlement déforestation au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs et au 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs, a mis à jour la définition d'opérateur, et a créé deux nouvelles catégories qui modifient la répartition des obligations le long de la chaîne d'approvisionnement.
- Adoption
- 2025-12-19
- Application
- 2026-12-30
- Entrée en vigueur
- 2025-12-26
- application micro small
- 2027-06-30
Regulation (EU) 2025/2650 amending Regulation (EU) 2023/1115 · entrée en vigueur · Revu le 2026-09-03
- RéférentielsEn vigueur3 novembre 2025
La base GLOBALG.A.P. est remplacée par deux nouveaux systèmes
La base de données GLOBALG.A.P. a été retirée et remplacée par une nouvelle plateforme composée de deux systèmes : CertifierOS pour les rapports d'audit et le Supply Chain Portal pour la vérification des certificats. La validité d'un certificat se vérifie désormais dans le Supply Chain Portal à l'aide du numéro d'identification.
- Application
- 2025-11-03
Revu le 2026-09-04
- RéférentielsEn vigueur1er septembre 2025
COSMOS 4.2 exclut l'eau et les minéraux du pourcentage biologique
La version 4.2 du référentiel COSMOS est devenue applicable. L'eau et les minéraux, qui ne peuvent pas être certifiés biologiques, sont désormais exclus du calcul du pourcentage biologique affiché : la teneur biologique annoncée d'un produit ne reflète donc que ses ingrédients certifiables.
- Application
- 2025-09-01
COSMOS-standard AISBL, criteria version 4.2 · version applicable · Revu le 2026-09-04
- États-UnisEn vigueurMise en oeuvre le 19 mars 2024
Chaque import biologique aux États-Unis exige un certificat électronique
Dans le cadre de la règle Strengthening Organic Enforcement, chaque expédition de produits agricoles biologiques importée aux États-Unis doit être associée à un certificat d'importation électronique du National Organic Program, délivré par le certificateur de l'exportateur dans l'Organic Integrity Database avant la date d'export.
- Mise en conformité
- 2024-03-19
Strengthening Organic Enforcement rule; 7 CFR Part 205 · date de mise en conformité · Revu le 2026-09-03
Ces résumés sont rédigés par Certif-I et ne constituent pas un avis juridique. La source officielle liée fait foi. Pour les textes de l'Union européenne, seule la version publiée au Journal officiel est authentique.